Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les souscriptions aux offres de la plateforme DILAIG, éditée par DILAIG, entre tout professionnel (ci-après « le Client ») et DILAIG (ci-après « le Prestataire »).

Toute souscription à une offre DILAIG implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation. Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client.

Les offres, leurs tarifs mensuels et leurs quotas sont les suivants :

Les souscriptions s'effectuent exclusivement en ligne via la plateforme DILAIG. Le contrat est formé lors de la validation du paiement et de l'envoi du mail de confirmation d'abonnement au Client.

DILAIG se réserve le droit de refuser ou de résilier tout accès en cas de non-respect des présentes CGV.

Les abonnements sont facturés mensuellement, par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement sécurisé (Stancer).

Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée, renouvelés automatiquement à chaque échéance. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, avec effet à la fin de la période en cours.

À la résiliation, les données du Client sont conservées 30 jours puis supprimées, sauf obligation légale contraire.

DILAIG s'engage à maintenir une disponibilité de la plateforme de 99,5 % par mois, hors maintenance planifiée notifiée avec 48 heures de préavis.

La responsabilité de DILAIG est limitée aux dommages directs et aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

Vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours calendaires suivant un débit, qu'il s'agisse du premier paiement d'un abonnement ou d'un renouvellement. Chaque demande est examinée individuellement ; une demande effectuée dans ce délai ne garantit pas son acceptation.

Pour demander un remboursement, écrivez à hello@dilaig.com en précisant l'adresse e-mail utilisée pour votre achat et la référence de la transaction. Lorsqu'il est disponible, vous pouvez également utiliser le lien d'assistance figurant sur votre reçu de paiement.

Les achats pris en charge par un prestataire de paiement ou un revendeur agissant en qualité de vendeur officiel sont également soumis aux conditions de remboursement applicables de cette entreprise, accessibles lors du paiement ou dans votre reçu. Ces conditions peuvent prévoir des droits supplémentaires au remboursement.

Les remboursements acceptés sont effectués sur le moyen de paiement d'origine lorsque cela est possible. Les délais dépendent du prestataire de paiement et de votre banque. L'accès aux fonctionnalités payantes correspondant à une période d'abonnement remboursée prend fin lorsque ce remboursement prend effet.

La résiliation empêche les renouvellements futurs et prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Elle n'entraîne pas automatiquement un remboursement. Vous conservez votre accès jusqu'à la fin de cette période, sauf si elle est remboursée.

Cette politique ne limite aucun droit impératif prévu par la loi applicable, notamment un éventuel droit de rétractation ou les recours en cas de service défectueux ou non conforme à sa description. Ces droits peuvent s'appliquer au-delà du délai de demande indiqué ci-dessus.