Déployeurs · RH · Crédit · Santé · Travail

Vous déployez un système IA, pas seulement un logiciel.

Recrutement, scoring de crédit, diagnostic médical, gestion RH- si votre système IA affecte des personnes, l'AI Act vous impose des obligations de déployeur, distinctes de celles du fournisseur.

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Votre situation

Ce qui vous rend concerné

L'AI Act distingue le "fournisseur" (qui conçoit le système) du "déployeur" (qui l'utilise dans son activité). Si vous êtes RH et utilisez un outil de tri de CV, banque ou assurance et utilisez un système de scoring, ou établissement de santé et utilisez une aide au diagnostic, vous êtes déployeur au sens de l'Art. 3- même si vous n'avez pas développé le système vous-même.

La majorité des cas d'usage RH, crédit et santé relèvent de l'Annexe III (systèmes à haut risque) : recrutement et sélection de candidats, évaluation de solvabilité, dispositifs médicaux avec composante IA. Le niveau d'obligation dépend de votre rôle exact- votre audit DILAIG le détermine précisément à partir de vos réponses, pas d'une estimation générique.

Vos obligations

Ce que l'AI Act attend d'un déployeur

01Supervision humaine qualifiéeAffecter des personnes compétentes, formées et dotées de l'autorité nécessaire pour superviser le système en conditions réelles.Art. 26§2

02Utilisation conforme à la noticeUtiliser le système selon les instructions d'utilisation fournies par le fournisseur- toute utilisation hors cadre engage votre responsabilité propre.Art. 26§1

03Conservation des logsConserver les journaux générés automatiquement par le système pendant au moins 6 mois, sauf obligation contraire.Art. 26§6

04FRIA avant déploiementRéaliser une Évaluation de l'Impact sur les Droits Fondamentaux avant la mise en service, pour les banques, assurances et organismes publics notamment.Art. 27

05Information des travailleursInformer les représentants du personnel et les travailleurs concernés avant la mise en service d'un système IA sur le lieu de travail.Art. 26§7

06Signalement des incidentsInformer le fournisseur et les autorités de surveillance de marché en cas de risque identifié pendant l'utilisation.Art. 26§5

07Information des personnes concernéesInformer les personnes physiques qu'une décision les concernant est prise avec l'assistance d'un système IA à haut risque.Art. 26§11

08Coordination RGPDArticuler votre analyse d'impact AI Act avec votre analyse d'impact RGPD existante lorsque des données personnelles sont traitées.Art. 26§9

Avec DILAIG

Un audit qui parle votre langage métier

01Classification automatiqueLe questionnaire identifie si votre cas d'usage relève de l'Annexe III et calcule votre niveau de risque exact- pas une estimation, un score déterministe.

02FRIA pré-remplieSi une évaluation d'impact est requise, DILAIG la rédige à partir du contexte de votre système- prête à être révisée par votre juriste.

03Plan d'action prioriséLes obligations manquantes sont classées par sévérité- vous savez par où commencer, pas seulement ce qui manque.

04Ré-audit à chaque évolutionUn nouveau fournisseur, un nouveau cas d'usage ? Relancez l'audit gratuitement- votre score se recalcule à l'identique si rien n'a changé.

Questions fréquentes

Ce que les déployeurs demandent le plus

Vous êtes déployeur si vous utilisez un système IA dans le cadre de votre activité professionnelle sans l'avoir vous-même mis sur le marché. Si vous faites développer un système sur mesure pour votre seul usage interne, vous pouvez cumuler les deux rôles- l'audit le détermine précisément.

Oui, le recrutement et la sélection de candidats figurent explicitement à l'Annexe III comme cas d'usage à haut risque- qu'il s'agisse de présélection automatique, de scoring ou d'analyse de CV.

Non. Elle est obligatoire pour les organismes publics, les banques et les compagnies d'assurance qui déploient un système à haut risque. Pour les autres, elle reste une bonne pratique recommandée- l'audit vous indique votre cas précis.

Les sanctions AI Act pour non-conformité vont jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé, pour les manquements aux obligations de déployeur.

20 minutes pour savoir où vous en êtes.

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