Éditeurs · Startups IA · Intégrateurs

Vous construisez le système, l'AI Act vous en tient responsable.

Éditeur logiciel, startup IA ou intégrateur qui met un système sur le marché européen- vous êtes "fournisseur" au sens de l'AI Act, avec la charge de preuve la plus lourde du règlement.

Générer mes documents obligatoires Voir toutes les fonctionnalités

Votre situation

La charge de preuve du fournisseur

Si vous développez un système IA et le mettez sur le marché sous votre propre nom- ou si vous rebrandez/modifiez substantiellement un système existant- vous devenez "fournisseur" au sens de l'Art. 3 de l'AI Act, quelle que soit votre taille. Les obligations s'appliquent dès le premier client européen, pas à partir d'un seuil de chiffre d'affaires.

Pour un système à haut risque (Annexe III), le fournisseur doit produire une documentation technique complète, faire évaluer la conformité, apposer le marquage CE et déclarer le système dans la base de données européenne avant toute commercialisation. Sous-estimer cette charge documentaire est la première cause de retard de mise sur le marché constatée chez les startups IA.

Vos obligations

Ce que l'AI Act attend d'un fournisseur

01Système de gestion des risquesMettre en place un processus continu d'identification, d'estimation et de réduction des risques sur tout le cycle de vie du système.Art. 9

02Gouvernance des donnéesDocumenter la provenance, la qualité et les mesures de détection de biais des jeux de données d'entraînement, de validation et de test.Art. 10

03Documentation technique Annexe IVProduire le dossier technique complet- conception, architecture, données, performances, gestion des risques- structuré selon les intitulés exacts du règlement.Art. 11

04Journalisation automatiqueConcevoir le système pour qu'il enregistre automatiquement les événements pertinents pendant son fonctionnement.Art. 12

05Notice de transparenceFournir aux déployeurs les instructions d'utilisation, les capacités, limites et niveaux de performance attendus du système.Art. 13

06Conception pour supervision humaineIntégrer des mesures techniques permettant aux déployeurs d'exercer une supervision humaine effective.Art. 14

07Évaluation de conformitéFaire évaluer la conformité du système- auto-évaluation ou organisme notifié selon le cas d'usage- avant sa mise sur le marché.Art. 43

08Déclaration UE de ConformitéRédiger et signer la déclaration attestant la conformité du système à l'ensemble des exigences applicables.Art. 47

Avec DILAIG

De l'audit au dossier technique complet

01Documentation Annexe IV structuréeGénérée à partir de vos réponses d'audit, dans les intitulés exacts attendus par le règlement- pas un gabarit générique.

02Déclaration de Conformité prête à signerRédigée en français juridique, vérifiée automatiquement- champs bloquants signalés, statut calculé article par article.

03Notice de transparence pour vos clientsLe document que vos déployeurs attendent pour respecter leurs propres obligations- généré en 5 langues si besoin.

04Vérification à chaque versionUne nouvelle version du modèle, un nouveau cas d'usage ? Ré-auditez gratuitement et régénérez vos documents à jour.

Questions fréquentes

Ce que les éditeurs demandent le plus

Dès que vous mettez un système IA sur le marché européen sous votre nom ou votre marque- y compris en marque blanche pour un tiers, ou en modifiant substantiellement un système tiers existant.

Oui pour les obligations documentaires de fond (Art. 9-15). L'AI Act prévoit un accompagnement spécifique pour les PME (bacs à sable réglementaires, assistance des autorités) mais pas d'exemption sur le contenu de la documentation.

Cela dépend du cas d'usage. La majorité des systèmes à haut risque de l'Annexe III peuvent faire l'objet d'une auto-évaluation de conformité par le fournisseur- certains cas (biométrie notamment) exigent un organisme notifié. L'audit identifie votre procédure exacte.

Le marquage CE atteste que le système respecte l'ensemble des exigences de l'AI Act, en complément- pas en remplacement- des autres réglementations CE déjà applicables au produit (dispositifs médicaux, machines, etc.).

Votre dossier technique, structuré et vérifié.

L'audit qui l'alimente est gratuit et illimité, sans carte bancaire.

Démarrer l'audit gratuit