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IA, RAG et droit d’auteur : ce que proposent les conclusions Szpunar

Dans l’affaire Like Company contre Google, l’avocat général distingue entraînement, RAG et réponses des chatbots. Ce que les entreprises peuvent préparer avant l’arrêt.

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Dernière mise à jour : 3 novembre 2026 · Temps de lecture : 8 minutes

En bref. Le 3 novembre 2026, l’avocat général Maciej Szpunar a présenté ses conclusions dans l’affaire C‑250/25, Like Company contre Google Ireland. Il propose une grille de lecture des droits des éditeurs de presse face aux chatbots qui récupèrent des publications en ligne pour répondre aux utilisateurs. Ce sont des conclusions non contraignantes, pas un arrêt de la CJUE. Pour les entreprises, leur intérêt est concret : distinguer l’entraînement du modèle, les sources consultées lors d’une question et le contenu effectivement restitué.

Votre assistant consulte des articles, résume des documents ou recherche dans une base vectorielle ? Le sujet vous concerne comme point de vigilance. Mais ces conclusions ne permettent ni de déclarer tout RAG illicite, ni de garantir qu’une reformulation suffit à respecter le droit d’auteur.

Ce qui vient de se passer devant la Cour

Like Company exploite des portails d’information en Hongrie. Elle conteste l’utilisation de ses publications par Google Gemini et invoque le droit voisin des éditeurs de presse prévu par la directive (UE) 2019/790. Le juge hongrois a saisi la Cour de justice de questions d’interprétation du droit de l’Union.

Pour illustrer sa demande, Like Company produit une réponse de Gemini à une question demandant le résumé d’un article sur le projet du chanteur Kozsó d’introduire des dauphins dans un aquarium au lac Balaton. L’éditeur y voit la preuve que sa publication a servi à entraîner le modèle et que sa restitution porte atteinte à ses droits. L’avocat général distingue ces questions : retrouver une publication pour répondre ne démontre pas qu’elle a été utilisée pour l’entraînement. Il examine séparément l’accès au contenu et la forme de la réponse obtenue.

L’avocat général propose une réponse indépendante pour éclairer la Cour. Celle-ci reste libre de suivre ou non son raisonnement. Même après l’arrêt interprétatif, il appartiendra au juge national de vérifier les faits et de trancher le litige conformément à cette interprétation.

CURIA présente ce dossier comme la première affaire d’IA générative portée devant la Cour. Il serait cependant inexact d’annoncer que « la CJUE vient de statuer pour la première fois sur l’IA ». À la date de cet article, nous analysons une proposition d’interprétation sur un usage précis, fondée principalement sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Trois opérations à examiner séparément

Opération	Ce que fait le système	Question à documenter
Entraînement ou affinage	Traiter un corpus pour ajuster les paramètres d’un modèle	Quels contenus ont été copiés, avec quel accès et quels droits ?
Recherche documentaire ou RAG	Récupérer des contenus pour alimenter une réponse	Quelles sources, copies, restrictions et durées de conservation ?
Réponse à l’utilisateur	Produire un texte, un résumé ou des extraits	La réponse reprend-elle une expression reconnaissable de la source ?

Cette distinction compte aussi pour les responsabilités. Le fournisseur du modèle, l’éditeur de l’application et l’entreprise utilisatrice ne réalisent pas nécessairement les mêmes opérations. Utiliser une API ne signifie pas avoir entraîné le modèle ; choisir et indexer les sources de son application constitue néanmoins une activité propre à examiner.

Entraînement : une analyse complémentaire, pas une autorisation générale

L’avocat général propose de déclarer irrecevables les questions relatives à l’entraînement, faute d’éléments établissant que les articles en cause ont effectivement servi à entraîner les modèles Gemini. Un chatbot peut retrouver une publication lors d’une recherche sans l’avoir mémorisée pendant son entraînement.

Il développe malgré tout une analyse complémentaire, dont certains éléments sont expressément provisoires. Selon cette analyse, les reproductions nécessaires à l’entraînement peuvent, en principe, relever de l’exception de fouille de textes et de données, dite TDM, sous conditions. L’accès licite et la réservation appropriée des droits font notamment partie des points examinés.

À ne pas en déduire : que tout entraînement sur internet serait autorisé, qu’une réserve de droits serait sans effet ou que la Cour aurait déjà validé une pratique générale. Les questions d’entraînement sont précisément celles que l’avocat général propose d’écarter du dispositif de cette affaire.

RAG : une recherche pour répondre n’est pas nécessairement du TDM

Dans le RAG dynamique étudié, le chatbot récupère une publication déterminée pour enrichir une réponse particulière. Au point 179, l’avocat général estime que l’exception TDM n’est pas pertinente pour cette opération : sa finalité diffère de l’extraction de motifs ou de corrélations à partir d’un ensemble de données.

Il examine alors les reproductions techniques effectuées pendant le traitement et les conditions de l’exception relative aux copies temporaires de la directive 2001/29/CE. Son analyse suppose notamment un accès licite et une utilisation finale licite. Le scénario décrit envisage des copies automatiquement effacées au plus tard après la réponse.

Attention aux bases documentaires persistantes. Un corpus conservé, un cache durable ou un index vectoriel ne correspond pas automatiquement à ce scénario. Il faut examiner ce qui est effectivement stocké, pendant combien de temps, les actes de reproduction réalisés et la justification de chaque usage. Inversement, effacer une copie après la réponse ne suffit pas, à lui seul, à remplir toutes les conditions d’une exception.

L’étiquette technique « RAG » ne donne donc pas de réponse juridique universelle. Deux assistants peuvent avoir des architectures et des droits d’utilisation très différents.

Reformuler ne suffit pas toujours

Les conclusions distinguent les faits de leur expression. Une information factuelle ne bénéficie pas de la même protection que sa présentation dans une publication. Le raisonnement porte notamment sur la forme d’expression, qui peut inclure l’agencement, la structure et les formulations.

Dans sa proposition finale sur le droit voisin des éditeurs de presse, l’avocat général vise une réponse dans laquelle l’expression de tout ou partie de la publication est reconnaissable au point de permettre à l’utilisateur de se dispenser entièrement de consulter la publication originale. Une reformulation n’écarte donc pas nécessairement une reproduction ; inversement, une simple ressemblance ne suffit pas à résumer le critère qu’il propose.

Il distingue cette reproduction de la mise à disposition du public : pour cette dernière, il retient une expression reconnaissable de cette manière systématiquement dans les réponses à des questions portant sur la publication. L’accès illicite à la source, notamment par contournement de protections techniques effectives, constitue une autre hypothèse distincte de son raisonnement. Ces critères proposés aux points 229 et 240 ne sont pas encore ceux d’un arrêt de la Cour et ne constituent pas un test universel pour toutes les œuvres. Aucun pourcentage de similarité ni nombre de mots ne vaut seuil général de licéité.

Trois raccourcis sont à éviter :

« La page est accessible. » L’absence de blocage ne vaut pas, à elle seule, consentement général à la réutilisation pour alimenter un chatbot.
« Nous mettons un lien. » L’attribution aide le lecteur à retrouver la source ; elle ne remplace pas les droits nécessaires à l’usage réalisé.
« Le modèle reformule. » Une paraphrase peut conserver des éléments reconnaissables. Les contrôles doivent tenir compte de la réponse réelle.

Cela ne revient pas à interdire toute synthèse. Sous réserve des constatations du juge national, l’avocat général considère même que les faits présentés dans cette affaire semblent ne pas réunir les conditions d’une atteinte. Les conclusions ne constituent donc pas une condamnation de Google.

Qui doit agir dans l’entreprise ?

L’avocat général ne propose pas une responsabilité automatique du fournisseur pour toute réponse problématique. Pour lui attribuer les actes de reproduction ou de mise à disposition examinés, il retient deux hypothèses : ces actes sont inhérents au modèle économique du fournisseur, ou celui-ci n’a pas mis en place les mesures appropriées attendues d’un opérateur raisonnablement diligent pour prévenir ces atteintes de manière crédible et effective. Il faut donc examiner la conception du service et les mesures réellement prises, sans présumer la responsabilité du fournisseur ni l’exclure par un simple renvoi vers l’utilisateur ou le fournisseur du modèle.

Pour un éditeur qui choisit les sources, organise leur récupération et définit le format des résumés, la maîtrise de ces opérations mérite une analyse propre. Pour une organisation qui utilise un outil tiers, le premier travail consiste à identifier ses usages, les documents qu’elle transmet et les garanties contractuelles réellement disponibles.

Les obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général prévues par l’AI Act restent un volet distinct. Une entreprise intégrant un modèle tiers n’endosse pas automatiquement toutes les obligations du fournisseur de ce modèle ; cela ne règle pas pour autant les droits sur son propre corpus ou ses propres restitutions.

Six vérifications utiles dès maintenant

Ces démarches constituent des recommandations de préparation, pas six obligations nouvelles créées par les conclusions.

Décrire les opérations. Entraînement, affinage, recherche en direct, corpus conservé, analyse de documents fournis : préciser qui fait quoi.
Inventorier les sources. Distinguer contenus internes, documents clients, textes officiels, contenus sous licence, commentaires juridiques et presse. Vérifier les droits même si un document est déjà dans votre espace de travail.
Documenter les usages permis. Conserver les références des licences, autorisations ou exceptions invoquées, leur périmètre et les restrictions identifiées. Une base légale RGPD répond à une autre question.
Examiner accès et conservation. Identifier protections, réserves de droits, copies, caches et index. Prévoir des contrôles adaptés et une procédure d’exclusion des sources problématiques.
Tester les sorties. Examiner des demandes ordinaires de résumé et de restitution. Les contrôles de similarité peuvent aider ; ils ne constituent pas un verdict juridique.
Attribuer la revue. Désigner une personne chargée des cas incertains, des signalements et de l’examen du futur arrêt. Un justificatif manquant appelle une vérification, sans suffire à établir une infraction.

FAQ

La CJUE a-t-elle interdit le RAG ?

Non. Il s’agit de conclusions non contraignantes sur un fonctionnement précis utilisant des publications de presse. Elles proposent une analyse conditionnelle, pas une interdiction générale.

Puis-je résumer un article si je cite le média ?

La citation du média ne suffit pas à répondre. Il faut examiner l’accès à la source, les droits et exceptions applicables, les copies réalisées et le contenu de la restitution.

Mon assistant travaille uniquement sur nos documents internes. Suis-je concerné ?

Le contexte est différent du litige, mais « interne » n’établit pas la titularité de tous les droits. Votre corpus peut contenir des articles achetés, des normes, des études ou des documents de partenaires soumis à des conditions particulières.

Faut-il modifier son niveau de risque AI Act ?

Ces conclusions ne créent pas une catégorie de haut risque pour les systèmes RAG. La classification AI Act et l’analyse des droits sur les contenus répondent à des critères différents. Il faut les documenter sans les confondre.

Et maintenant ?

La première étape consiste à connaître vos systèmes, leurs usages et leurs sources. L’audit gratuit DILAIG aide à structurer votre situation au regard de l’AI Act. Cette démarche ne vaut ni autorisation d’utiliser des contenus tiers ni certification de conformité au droit d’auteur. Pour un corpus ou un mode de restitution sensible, faites examiner les droits et les justificatifs propres à votre cas.

Analyse éditoriale arrêtée au 3 novembre 2026. Les développements sur les points 179 à 240 se rapportent aux conclusions de l’avocat général ; ils devront être réexaminés à la lumière de l’arrêt. Cet article ne remplace pas un conseil juridique adapté à une situation particulière.